DONNEUR D’ORDRE : RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU CHEF D’ENTREPRISE
responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise
LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE RISQUES ROUTIERS
QUE DISENT LES TEXTES ?
LE CODE DE LA ROUTE :
Principe : le Code de la route fait peser la responsabilité de l’infraction au conducteur du véhicule.
« Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L121-1 alinéa 1 du Code de la route).
« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent Code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience » (article L121-1 alinéa 1 du Code de la route).
L’employeur peut ainsi devoir répondre pécuniairement des conditions de travail qu’il impose à ses salariés. Il peut aussi être personnellement responsable de la violation des règles concernant l’équipement ou l’entretien du véhicule professionnel mis à la disposition du salarié.
Par dérogation à ce principe, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement, sauf vol, force majeure ou fait d’un tiers : – des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages : article L121-2 du Code de la route ;
– de l’amende encourue pour des contraventions à la réglementation :
– sur les vitesses maximales autorisées ;
– sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
– sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
– sur les signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
LE CODE CIVIL
En vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, l’entreprise est responsable des dommages causés en sa qualité de gardienne de ses véhicules lorsque le conducteur du véhicule impliqué dans l’accident est son salarié.
LE CODE PÉNAL
Si un salarié est victime d’un accident de la route pendant le trajet domicile/travail ou travail/ cantine ou restaurant ou dans le cadre de son travail, l’employeur peut être poursuivi en correctionnelle pour mise en danger de la vie d’autrui, homicide ou blessure par imprudence.
L’enquête pénale prendra éventuellement en compte les mauvaises conditions de travail.
Il est à noter que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail. Cass. soc. 11 janvier 2006.